Bon à savoir

Bon à savoir

LES ETAPES A SUIVRE POUR ACQUERIR EN TOUTE SECURITE UNE PARCELLE
À PARTIR D’UNE ATTESTATION VILLAGEOISE.
• 1- S’assurer que la parcelle est issue d’un lotissement approuvé.
• 2- S’assurer que la parcelle figure sur le plan approuvé.
• 3- Vérifier que le nom du cédant est inscrit dans le guide détenu par le village.
• 4- Vérifier que le nom du cédant est inscrit dans le guide déposé au ministère de la Construction, en faisant une demande d’état domanial de la parcelle au coût de 5 000 francs CFA.
• 5- faire établir une attestation de cession et une attestation d’attribution en votre nom par les autorités coutumières.
• 6- Faire établir un compulsoire par voie de commissaire de justice.
• 7- Introduire sa demande d’ACD au Guichet Unique du Foncier du ministère en charge de la construction.

Source: MCLU
1378
05 46 95 44 44
01 40 22 78 78
07 07 56 45 45
www.construction.gouv.ci

Leave A Comment

Coupe d'Afrique des Nations de football 2023

X
en_USEnglish